Loi de Finances Rectificative 2020 : voici les principaux reports et prorogations

La Loi de finances pour l’année 2020 vient d’être adoptée par les deux chambres au Maroc.

La version définitive a été publiée dans le BO.

Les principales mesures fiscales prévues par cette loi de finances 2020 sont présentées ci-après :

A- IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) :

1) Taux de l’IS :
– Résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DHS : 10%
-Résultat fiscal entre 300.000 et 1.000.000 DHS : 20%
-Résultat fiscal supérieur à 1.000.000 DHS : 31%

Il s’agit d’un barème progressif avec des sommes à déduire.

NB : Le taux maximal pour les entreprises industrielles est de 28% au lieu 31% sauf pour celle qui réalisent un bénéfice net Supérieur à 100.000.000 DHS.

2) Entreprises exportatrices :

– Suppression de l’exonération de 5 ans à compter de la date de la première opération d’exportation ;

– Cette suppression ne concerne pas les entreprises industrielles qui bénéficient toujours de l’exonération sur la totalité du chiffre d’affaires local et export ;

-Les entreprises exportatrices seront imposées selon le barème progressif avec un taux plafonné à 20% pour la tranche du résultat qui dépasse 1.000.000 DHS.

3) Les zones franches ou encore les « Zones d’accélération industrielle » :

– Les zones franches seront remplacées par les « Zones d’accélération industrielle » ;

– Les sociétés installées dans les « Zones d’accélération industrielle » bénéficient d’une exonération de 5 ans ;
– Les sociétés déjà installées sont toujours soumises au régime fiscal antérieur (exonération de 5 ans et imposition au taux de 8.75%) ;

– Les sociétés qui vont s’installer à compter du 1er Janvier 2021 seront soumises au taux de15% après l’exonération de 5 ans ;

– Cette nouvelle mesure concerne le chiffre d’affaire Export mais également Local.

4) Les sociétés de services avec le statut CFC « Casablanca Finance City » :

– Les sociétés qui vont s’installer à compter du 1er Janvier 2020 seront soumises au taux de15% après l’exonération de 5 ans ;

– Cette nouvelle mesure concerne le chiffre d’affaire Export mais également Local ;

– Les sociétés déjà installées sont soumises au régime fiscal antérieur ;

-Les dividendes et autres produits de participations distribués par les sociétés ayant le label CFC sont exonérés de la retenue à la source (RAS).

5) Les exploitations agricoles :

-Les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires dépasse 5.000.000 DHS sont soumises aux taux maximal de 20% pour la tranche du résultat qui dépasse 1.000.000 DHS.

6) Les entreprises de l’Offshoring :

– Les sociétés de l’Offshoring sont soumises aux taux maximal de 20% pour la tranche du résultat qui dépasse 1.000.000 DHS.

7) Les sociétés sportives:

– Exonération de l’IS pendant 5 ans à compter du premier exercice d’exploitation ;

– Les sociétés de l’Offshoring sont soumises aux taux maximal de 20% pour la tranche du résultat qui dépasse 1.000.000 DHS.

8) Neutralité fiscale:

– Instauration d’un régime de neutralité fiscale pour les opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières dans le cadre de la restructuration des groupes.

B- IMPOT SUR LE REVENU (IR) :

1) Examen de la situation d’ensemble :

– L’article 29 du CGI est modifié en relevant le seuil de l’examen de la situation d’ensemble à 240.000 DHS par an au lieu de 120.000 DHS ;

– Ce seuil concerne les dépenses personnelles ;

-Les montants pris en compte sont ceux afférents aux périodes non prescrites ;

– Avant d’engager la procédure de rectification, un débat et un échange doit avoir lieu entre le contribuable et la DGI ;

-La mise en oeuvre de l’article 29 du CGI ne doit se faire que lorsque le montant des dépenses personnelles dépasse d’au moins ¼ le revenu déclaré.

2) Paiement mobile :

– Abattement de 25% de la base imposable afférente au chiffre d’affaires encaissé par paiement mobile ;

– Cette mesure concerne le régime du résultat net simplifié (RNS) et le régime forfaitaire.

3) Seuils du régime forfaitaire :

– Les seuils du régime forfaitaire ont connu une hausse importante ;
– Activités industrielles, commerciales et artisanales : 2.000.000 DHS au lieu de 1.000.000 DHS

-Prestations de services : 500.000 DHS au lieu de 250.000 DHS.

4) Cession de l’habitation principale avant 6 ans :

-La cession de l’habitation principale avant 6 ans est exonérée de l’IR sous plusieurs conditions ;

-Cet avantage est accordé une seule fois ;

-Engagement de réinvestir le montant de la cession dans un autre bien immobilier destiné à l’habitation principale dans un délai de 6 mois ;

-Le prix de cession ne doit pas dépasser 4.000.000 DHS ;

– Le montant de l’IR théorique doit être déposé chez un notaire ou payé aux impôts avec un droit à restitution.

5) Indemnités de stage :

– Exonération de l’IR du montant brut de l’indemnité mensuelle versée aux stagiaires titulaires du Bac et recrutés par les entreprises du secteur privé ;

-Durée : 24 mois.

6) Pensions de retraite :

– Hausse du taux de l’abattement de 55% à 60% pour la partie du revenu qui ne dépasse pas 168.000 DHS par an ;

– La partie supérieure à 168.000 DHS sera toujours soumise au taux d’abattement de 40%.

C- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :

1) Chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DHS :
– Exonération de la TVA des ventes et prestations de services effectués par les fabricants et les prestataires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 DHS par an ;
– Sont concernés les personnes physiques (les personnes morales ne sont plus concernées par cette mesure !!) ;
-Les professions libérables ne sont pas concernées par cette exonération.

2) Activités des sociétés sportives :

– Exonération des activités de ces sociétés de la TVA pendant une durée de 5ans.
3) Vaccins et médicaments :

-Exonération de la TVA des vaccins et médicaments de traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques.
4) Matériel agricole à usage mixte :

– Sont soumis à la TVA les abri-serres, les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les pompes immergées ou submersibles.

5) Les prestations des Cafés:
-Les prestations fournies par les Cafés sont soumises au taux de 10%.

6) Opérations de financement « Salam » et Istisna’a »:
– Ces opérations de financement sont soumises au taux de 10%.

D- LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE) :

Les opérations suivantes sont exonérées des droits d’enregistrement :

-Actes d’acquisition d’immeuble dans le cadre des opérations « villes sans bidonvilles » ou « Bâtiment menaçant ruine » ;
-Acte d’apport d’une partie ou de la totalité des actifs/passifs des associations sportives aux sociétés sportives ;
-Actes d’acquisition de terrains nus ou contenant des constructions à démolir en vue de construire des établissements hôteliers ;

– Actes d’acquisition d’immeubles par les partis politiques pour les besoins de leurs activités ;
-Majoration de l’ordre 0.5% en cas de défaut de dépôt ou dépôt hors délais des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement. Cette majoration est de 0.25% lorsque le dépôt est effectué dans un délai de 30 jours de retard. Le montant de la majoration se situe entre le minimum de 500 dhs et le maximum de 100.000 dhs.

E- COTISATION MINIMALE :

– Le taux de la cotisation minimale sera de l’ordre de 0.5% au lieu de 0.75% en vigueur actuellement ;
– Le taux de la CM est de 0.6% si après la période d’exonération le résultat avant amortissements est déficitaire pendant 2 exercices consécutifs.

F- APPORT DES TITRES DE CAPITAL A UNE SOCIETE HOLDING :

-L’apport de l’ensemble des titres de capital par une personne physique à une société Holding soumise à l’IS est exonéré de l’IR sur la plus value sous plusieurs conditions;
-Engagement de payer l’IR sur la plus value lors de la cession partielle ou totale, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contre partie de l’apport ;
– La plus value est calculée sur la base du prix de cession et la valeur initiale au moment de l’apport ;
– L’apport doit faire l’objet d’une évaluation par un expert-comptable, commissaire aux comptes membre de l’ordre des experts-comptables au Maroc.

G- MESURES POUR ENCOURAGER LA TRANSITION VERS LE SECTEUR FORMEL :

1) Déclarations rectificatives :
– Déclarations fiscales contenant des erreurs, des insuffisances ou des omissions ;
– Exercices concernés : 2018-2017 et 2016 ;
-Dernier délai : 1er Octobre 2020 ;
-Déclarations rectificatives basées sur les données et renseignements dont dispose la DGI ;
-Une note explicative préparée par un Conseil, expert-comptable ou comptable agréé, doit être présentée par le contribuable ;
– Possibilité de traiter les déclarations rectificatives directement avec la DGI ;
– Annulation des sanctions de droit commun et dispense du contrôle des années concernées par les déclarations rectificatives sauf cas de fraudes ;
-Sont également concernées les déclarations établies sur la base des conventions signées entre la DGI et les organisations professionnelles sectorielles ;
– Sont exclus les contribuables en cessation d’activité et ceux ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI.

2) Titulaires des revenus fonciers en situation irrégulière :

-Les contribuables qui n’ont pas déposé la déclaration du revenu global;
-Déclaration et paiement d’une contribution de 10% du montant brut des revenus fonciers au titre de l’année 2018 ;
– Délai : avant le 1er Juillet 2020 ;

3) Mesures relatives aux Cash détenu :

– Une contribution est prévue au titre des avoirs liquides détenus, sous forme de billets de banque, par les personnes physiques et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales ;
– Cette mesure concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc détenant des avoirs liquides provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020 en matière d’impôt sur le revenu ;
– Paiement de la contribution de l’ordre de 5% sur la période du 1 er janvier au 30 juin 2020 ;
– Les avoirs liquides doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque ;
-Les banques doivent prélever la contribution de 5% et la verser au Receveur de l’administration fiscale accompagnée du bordereau-avis de versement établi sur un imprimé modèle daté et signé par la partie versante.

PDF Pour Plus d’information  : Loi de Finance 2018